Amendement N° 175 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 mai 2014 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 24, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation du Conseil Supérieur de la Coopération pour les projets de texte législatif ou réglementaire national relatifs au fonctionnement des coopératives, de leurs unions et fédérations.
Cela lui permettrait d'exercer son rôle pour améliorer l'encadrement législatif et règlementaire des coopératives.
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