Amendement N° 244 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Blein.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 512‑39 du code monétaire et financier, les mots : « le chiffre de l'indemnité qui peut être attribuée en exécution de l'article L. 512‑36 » sont remplacés par les mots : « le montant des indemnités compensatrices qui peuvent être attribuées en application de l'article 6 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. » ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, découlant de la suppression du second alinéa de l'article L. 512-36 du code monétaire et financier à l'alinéa 53 de l'article 13 du projet de loi.
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