Amendement N° 252 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Blein.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« Les statuts déterminent les conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé par exclusion ou par radiation ainsi que les conditions dans lesquelles les salariés pourront être tenus de demander leur admission en qualité d'associé. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir, à l'article 19septiesde la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, une disposition relative aux conditions d'acquisition et de perte de la qualité d'associé d'une société coopérative d'intérêt collectif (Scic), que le texte de la commission revient à supprimer.
Il s'agit d'une disposition habituelle dans le droit des coopératives, figurant en des termes comparables à l'article 3bisde la loi du 10 septembre 1947 précitée et aux articles 5, 8 et 9 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.
La rédaction proposée reprend les modifications apportées à cet alinéa par le projet de loi (à l'alinéa 33 de l'article 13).
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