Amendement N° 255 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Blein.
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« dissolution »,
insérer les mots et le signe :
« et par dérogation à l'article L. 236‑3 du code de commerce, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Le transfert des réserves, du report à nouveau et des résultats non affectés d'une société anonyme d'HLM à un organisme d'HLM ou une fédération d'organismes d'HLM en cas de fusion absorption avec une société non HLM constitue une dérogation au principe de la transmission universelle de patrimoine qui prévaut dans de telles opérations, conformément à l'article L. 236-3 du code de commerce.
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