Amendement N° 268 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Cavard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 6
Le I de l'article L. 6323-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est complété par les mots : « ainsi que les formations à l'entrepreneuriat dans le champ de l'économie sociale et solidaire ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, vise à inscrire, parmi les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) mis en place par loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les formations permettant aux personnes en emploi ou à la recherche d'un emploi de pouvoir ensuite porter un projet en lien avec l'économie sociale et solidaire (formation à l'utilité sociale et environnementale, aux techniques managériales de l'ESS, à la reprise d'entreprise, etc.).
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