Amendement N° 269 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 9 mai 2014 par : M. Cavard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 6
L'organisation professionnelle la plus représentative des employeurs de l'économie sociale et solidaire participe de plein droit aux négociations réunissant l'État, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application du présent article.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mieux intégrer les acteurs de l'économie sociale et solidaire dans les instances du dialogue social. Il trouvera sa place dans la nouvelle section 4 créée par la voie d'un autre amendement au sein du chapitre II du présent projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.