Amendement N° 272 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 10 mai 2014 par : M. Cavard.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« au 2° de »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, qui reprend le dispositif d'un amendement adopté par la commission des Lois, saisie pour avis, a pour objet d'inclure l'État (et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial) dans la liste des donneurs d'ordre devant adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsable.
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