Amendement N° 282 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 9 mai 2014 par : Mme Carrey-Conte, Mme Le Loch, Mme Coutelle.
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Pour chaque entreprise ou organisation pour laquelle le nombre de représentants est supérieur à un, le principe de parité entre les femmes et les hommes doit être respecté. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour but d'instaurer la parité dans les CRESS en imposant aux entreprises ou organisations qui nommeront plusieurs représentants de respecter la parité dans leurs nominations.
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