Amendement N° 290 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Blein.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« ou à une scission »
les mots :
« , à une scission ou à un apport partiel d'actif ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.