Amendement N° 305 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : 276 )
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« comprenant »,
insérer les mots :
« , à l'exception de la commune centre, ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel des textes, les Cuma peuvent réaliser des travaux agricoles ou d'aménagement rural pour le compte de communes de moins de 2000 habitants dans la limite de 10 000 euros et 15 000 euros en zones de revitalisation rurale et de 25 % de son chiffre d'affaires sans avoir à lever l'option dans leurs statuts.
Mais du fait du développement de l'intercommunalité, les Cuma se trouvent de plus en plus souvent confrontées à des demandes de travaux agricoles ou d'aménagement rural émanant d'établissements de coopération intercommunale.
L'article 31 du projet de loi propose d'étendre cette mesure aux regroupements de communes quel que soit leur forme juridique, et d'élargir aux communes de moins de 3500 habitants (au lieu de 2500 habitants), seuil couramment utilisé en matière de gestion communale.
Afin d'optimiser l'efficacité de ce dispositif, cet amendement propose d'exclure du seuil de 3500 habitants la commune centre, soit la commune la plus importante en nombre d'habitants, qui dans la majorité des regroupements de communes dépasse les 3500 habitants.
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