Amendement N° 328 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Pompili, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 40 AG
À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 3142‑53 du code du travail, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « douze ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de reconnaitre l'engagement des dirigeants bénévoles associatifs dans le champ de l'ESS en augmentant de façon substantielle la durée du congé de représentation prévu par l'article L 3142‑51 du Code du travail.
Dans le secteur médico-social, les dirigeants bénévoles associatifs sont régulièrement sollicités pour participer au fonctionnement, aux orientations et à la mise en œuvre de la politique du handicap au sein des instances de représentation et de décisions qui animent ce secteur (Conférence régionale de la santé et de l'autonomie, Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ...).
En 2012, une étude réalisée par l'Unapei a démontré que certains dirigeants bénévoles associatifs sont mobilisés en moyenne deux jours par mois pour participer à ces instances.
Le relèvement de 9 à 12 jours permettrait en partie aux personnes concernées de ne pas imputer la durée de leurs congés payés annuels.
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