Amendement N° 353 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Maréchal-Le Pen.
I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« En cas de pluralité des offres entre les salariés et d'autres acquéreurs, le cédant est autorisé à signer la cession avec le cessionnaire le plus diligent avant le terme du délai de deux mois à compter de la date de notification. ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l'alinéa 26.
Exposé sommaire :
La possibilité d'abroger le délai de deux mois évite de bloquer la cession au détriment du rachat de l'entreprise par le projet jugé le plus ambitieux, consistant et durable.
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