Amendement N° 361 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : 342 )
Déposé le 12 mai 2014 par : Mme Le Callennec.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 33
I. – Après le mot : « exonérées », la fin de la dernière phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est supprimée.
II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La Loi de Finances rectificative pour 2012 a étendu aux coopératives, visées à l'article 207 du CGi, la possibilité de bénéficier du dispositif CICE, Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi.
Elles sont des employeurs importants notamment dans les zones rurales. Leurs activités au service de leurs membres agriculteurs, artisans, marins, transporteurs, ont pour finalité d'améliorer leur propre compétitivité et ne sont pas dé-localisables bien que confrontes aux effets de la mondialisation. Les coopératives sont donc un facteur essentiel de stabilisation de l'activité économique dans les territoires et leur résilience lors des crises économiques a été démontrée par les études conduites notamment par l'OIT.
Or les coopératives ne peuvent, à ce jour, toujours pas bénéficier du CICE, puisque le Gouvernement Français n'a pas reçu la notification de la Commission de Bruxelles.
Il convient donc de supprimer cette précaution, afin de rendre le dispositif CICE immédiatement éligible aux entreprises coopératives. Tel est l'objet de cet amendement.
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