Amendement N° 386 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 mai 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 49
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du II de l'article L. 541‑10, les mots : « qui sont agréés par l'État le sont » sont remplacés par les mots : « sont agréés par l'État » ;
2° À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 541‑10‑8, le mot : « organismes » est remplacé par le mot : « éco-organismes ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à répondre à l'engagement de la feuille de route gouvernementale « économie circulaire » de la Conférence environnementale, visant à renforcer l'harmonisation et la gouvernance des filières REP (à responsabilité élargie du producteur) de gestion des déchets.
Actuellement, l'encadrement des éco-organismes varie selon les filières. La majorité d'entre eux font l'objet d'un agrément par les pouvoirs publics, pour une durée de 6 ans renouvelables, sur la base d'un « cahier des charges ».
La négociation de ce cahier des charges, qui se fait de manière partenariale entre les acteurs de la filière, permet de définir à l'avance les conditions de fonctionnement de la filière, de mobiliser les acteurs, de définir de nouveaux jalons de progrès collectif. Elle permet d'établir un « contrat » entre les acteurs, que les éco-organismes s'engagent à respecter.
Le premier alinéa du présent amendement permet d'étendre, à terme, le dispositif de l'agrément à l'ensemble des filières.
Le deuxième alinéa du présent amendement précise par ailleurs en conséquence la nature des structures collectives de la filière de gestion des déchets de pneumatiques, de manière à leur reconnaître pleinement le statut d'« éco-organisme » devant faire l'objet d'un agrément des pouvoirs publics.
La filière des pneumatiques est une filière mature, qui collecte quasi-intégralement les déchets de pneumatiques, mais dont les performances de recyclage ont diminué au cours des dix dernières années. Dans ce cadre, il est nécessaire d'accentuer le pilotage de cette filière par les pouvoirs publics, ainsi que le dialogue entre les parties prenantes, afin que l'ensemble des acteurs puisse se mobiliser autour d'un projet commun. La procédure d'agrément permettra de répondre à ces enjeux.
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