Amendement N° 400 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. François-Michel Lambert, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Les troisième et quatrième alinéas sont complétés par les mots : « et après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière. ».
« 1°ter Le 1° est complété par les mots : « , incluant la communication relative à la prévention et à la gestion des déchets, dont la contribution financière aux actions de communication inter-filières menées par les pouvoirs publics ; ».
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L'article L. 541‑10 du même code est complété par un XI ainsi rédigé :
« XI. – Les parties prenantes associées à la mise en œuvre des obligations définies au II participent à la gouvernance du dispositif au sein d'une instance définie par décret. ».
Exposé sommaire :
La Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 a notamment défini, dans sa feuille de route gouvernementale « économie circulaire », un axe structurant : l'amélioration de la gouvernance des filières dites « REP » (à responsabilité élargie du producteur) de gestion des déchets. Ce mode de gestion des déchets a fait la preuve de son efficacité, mais, pour atteindre un niveau de performance optimal, la gouvernance et le pilotage de ces filières doivent être améliorés.
Sur ce point, la feuille de route gouvernementale indique comme objectifs « renforcer le pilotage, la gouvernance et la mobilisation des filières REP par la puissance publique au service de la transition vers une économie circulaire », en précisant que « les rôles de l'État et des instances de concertation dans le pilotage des filières REP seront étendus, en particulier sur la communication et l'information du consommateur. La gouvernance du dispositif sera clarifiée, simplifiée et harmonisée. Les contrôles par l'État seront systématisés ».
Le présent amendement vise à répondre à cet engagement de la feuille de route de la Conférence environnementale. En proposant un ensemble de mesures permettant l'amélioration de la gouvernance des filières, sur la base notamment des propositions de ces rapports, dont un élément central est la mise en place d'une instance de concertation aux pouvoirs explicités et renforcés.
L'article 541‑10 du code de l'environnement liste les obligations des éco-organismes dans les filières REP (Responsabilité Elargie du Producteur). Cet amendement propose d'introduire l'obligation dans le cahier des charges des éco-organismes de mettre à disposition des autres acteurs économiques des déchets réutilisables.
En somme, il s'agit de privilégier en amont la réutilisation plutôt que le recyclage qui, même s'il est indispensable, plus consommateur de matière.
Selon l'étude du centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, les Français sont de plus en plus favorables à l'achat d'occasion « pour des raisons économiques et sous l'effet de la crise » ainsi qu'en raison de « la diffusion de la norme écologique au sein de la société ». Ce phénomène pourrait s'accentuer dans les années à venir dans la mesure où les jeunes générations semblent les plus ouvertes à ces nouvelles pratiques de consommation.
Dans ce contexte de demande croissante pour les produits issus du réemploi et de la réutilisation, il semble pertinent de développer l'offre de produits d'occasion.
En effet, si certaines filières, notamment la filière des déchets d'ameublement et celles des déchets d'équipements électriques et électroniques, mettent déjà à disposition des acteurs notamment de l'ESS un gisement réutilisable, ce dispositif n'est pas encadrée dans la loi et est laissé à la discrétion des éco-organismes. Les éco-organismes pourraient contribuer d'une façon plus importante et plus structurée au développement de la réutilisation.
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