Amendement N° 404 rectifié (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 52, insérer les cinq alinéas suivants :
« 15° L'article 27 est ainsi modifié :
« a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑22, les articles L. 225‑130 et L. 225‑131, le second alinéa de l'article L. 228‑39 et le II de l'article L. 233‑8 du code de commerce ne sont pas applicables aux coopératives régies par la présente loi. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sociétés coopératives dont le capital social est inférieur au montant mentionné au deuxième alinéa du présent article peuvent être dissoutes à la demande de tout intéressé ou du ministère public. Le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois, renouvelable une fois, pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. » ;
« 16° Les articles 27 biset 28 sont abrogés. ».
Exposé sommaire :
L'insertion de ces alinéas à la fin de l'article 13 a vocation à déplacer les alinéas 28 à 33 de l'article 14 qui n'ont pas de lien avec la réforme de la révision coopérative, objet de l'article 14.
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