Amendement N° 405 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 28 à 33.
Exposé sommaire :
Amendement de suppression faisant suite à l'insertion de ces alinéas à l'article 13 du projet de loi, pour une meilleure lisibilité du texte.
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