Amendement N° 407 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 18, après le mot :
« désignation »,
insérer le mot :
« ponctuelle ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 18 maintient une obligation de désignation d'un commissaire aux comptes en cas de modification de la valeur nominale des parts sociales d'une société coopérative de production et notamment pour garantir l'intérêt des associés dans le cadre des opérations de regroupement imposées par l'article 22 de la loi 1978 consécutives à une baisse de la valeur nominale.
Il est important de maintenir cette obligation notamment pour les sociétés par actions simplifiées qui ne sont pas soumises aux mêmes articles concernant les commissaires aux comptes.
Toutefois, cet amendement veut clarifier que cette nomination est faite pour les besoins de l'opération et ne fait pas entrer la société coopérative de production dans un statut de société tenu désormais de désigner un commissaire aux comptes tous les 6 ans.
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