Amendement N° 410 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Sous-amendements associés : 442 443 (Adopté)
Déposé le 12 mai 2014 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 15 :
« Art. 19 sexdecies A. – Sans préjudice des dispositions de l'article 28 bis, lors de la transformation de toute structure en société coopérative d'intérêt collectif, l'agrément précédemment accordé, d'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou d'éducation populaire est automatiquement transféré à la société coopérative d'intérêt collectif constituée et confère... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Un amendement adopté par la commission des affaires économiques a introduit un nouveau cas de transfert d'agrément au bénéfice des structures se transformant en société coopérative d'intérêt collectif, quand cet agrément est relatif à l'éducation à l'environnement, d'éducation à la santé ou d'éducation populaire.
Or, l'article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 autorise, déjà, la reprise des agréments, habilitations et conventions ainsi que, s'il y a lieu, les aides et avantages financiers directs ou indirects auxquels ils donnent droit (…), quand une association se transforme coopérative, y compris en société coopérative d'intérêt collectif.
Le présent amendement a pour objectif de clarifier l'articulation de ces dispositions pour une association qui pourra se placer sous l'un ou l'autre de ces articles.
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