Amendement N° 417 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° L'article L. 313‑17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Union, fixe les conditions dans lesquelles les dispositions relatives à la révision coopérative prévues par les articles 25-1 à 25‑4 de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 précitée lui sont rendues applicables avec les dérogations et adaptations nécessaires. »
Exposé sommaire :
L'Union d'économie sociale du logement (UESL), qui est la tête de réseau des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) gérés par les partenaires sociaux dans le cadre du mouvement « Action Logement » et qui gère les fonds de la PEEC, est une société anonyme coopérative, soumise aux règles applicables aux unions d'économie sociale et donc, à ce titre, à la révision coopérative existant aujourd'hui. Il existe de surcroît un dispositif de contrôle ad hoc pour l'UESL (contrôle qui est exercé aujourd'hui par l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction – ANPEEC – et qui sera exercé, après le 1er janvier 2015, par la nouvelle Agence nationale de contrôle du logement social – ANCOLS – et présence de 3 commissaires du Gouvernement au conseil de surveillance avec droit de veto).
Il convient donc, à l'instar de ce qui a été fait pour les coopératives d'habitation à loyers modérés qui se trouvent dans une situation similaire, de soumettre l'UESL à à la révision coopérative nouvellement définie par l'article 14, mais en tenant compte des situations spécifiques, et donc en permettant des adaptations au nouveau régime général de révision mis en place.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.