Amendement N° 430 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 mai 2014 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Au dernier alinéa de l'article L. 512‑92 du même code, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « du quatrième alinéa de l'article 1er et ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à adapter la disposition relative à l'affectation des excédents d'une coopérative aux particularités du fonctionnement du réseau des Caisses d'Epargne.
Le fonctionnement des sociétés locales d'épargne est régi par les articles L. 512‑92 et L. 512‑93 du code monétaire et financier. En vertu de ces dispositions, les sociétés locales d'épargne, qui ne peuvent faire d'opérations de banques, ont pour rôle essentiellement de rémunérer les parts sociales des sociétaires du réseau des Caisses d'Epargne. Afin de ne pas empêcher les sociétés locales d'épargne d'assurer cette mission, il apparaît nécessaire de prévoir que, au sein du réseau des Caisses d'Epargne, la disposition relative à l'affectation prioritaire des excédents ne s'applique pas aux sociétés locales d'épargne mais uniquement aux Caisses d'Epargne. C'est l'objet de cet amendement.
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