Amendement N° 432 rectifié (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 mai 2014 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 5° Dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le développement et l'animation de la coopération internationale des collectivités concernées en matière d'économie sociale et solidaire. ».
Exposé sommaire :
L'extension des compétences des CRESS ultramarins à la coopération internationale s'inscrit dans la volonté gouvernementale d'intégration des Outremers dans leur environnement régional.
Elle permet d'une part d'inscrire les outremers dans les initiatives régionales en matière d'ESS pertinentes, tels que le réseau africain de l'ESS ou la politique de l'ESS de Rio de Janeiro au Brésil, et d'autre part d'organiser une réponse transfrontalière à des problématiques internationales ou communes aux différents territoires.
En effet, dans les départements et régions d'Outremer, les problématiques de l'économie sociale et solidaire sont souvent transfrontalières ou similaires avec celles rencontrées par des territoires avoisinants.
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