Amendement N° 434 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 mai 2014 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots :
« de versement ».
Exposé sommaire :
Cet amendement consiste à supprimer les mots « de versement » afin d'apporter plus de lisibilité à la disposition.
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