Amendement N° 438 (Adopté)

Cet amendement constitue un amendement de précision rédactionnelle relatif au domaine d'application de la définition législative des subventions publiques. En effet, l'usage large du terme de subventions dans le vocabulaire courant conduit à la nécessité de préciser plus clairement le champ d'application de la définition proposée qui s'inscrit exclusivement dans celui de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), c'est-à-dire pour les contributions allouées par une personne morale de droit public ou chargée d'une mission de service public, à des organismes bénéficiaires de droit privé, c'est-à-dire à des personnes morales de droit privé.

Ainsi, à l'avenir, le terme « subvention » pourra continuer à être employé sans ambiguïté pour d'autres types de transferts financiers, soit entre personnes morales de droit public, soit à destination de bénéficiaires physiques, dans le domaine de la culture notamment, dans le respect des règles particulières qui peuvent le régir.