Amendement N° 449 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Blein, M. Delcourt.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 40 AE
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 2333‑64, les mots : « reconnues d'utilité publique à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » prévu à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2531‑2, les mots : « reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social » sont remplacés par les mots : « bénéficiant de l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » prévu à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. La perte de recettes pour le Syndicat des Transports d'Île-de-France est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il s'agit de clarifier le champ des associations et fondations de l'ESS qui bénéficient d'une exonération du versement de transport. En effet, le champ actuel fait l'objet d'interprétations différentes et parfois contradictoires, ce qui place les associations et fondations concernées dans une situation d'insécurité fiscale dommageable malgré leur bonne foi (procédures de redressement, pénalités de retard, etc.).
Le coût pour les personnes publiques est très limité : le champ de l'exonération est similaire dans la rédaction proposée et dans le droit actuel. Le contentieux existant, également coûteux, devrait par ailleurs se réduire : dès lors que l'agrément est délivré par l'administration, les associations peuvent demander légitimement à l'autorité organisatrice de transport correspondante une décision expresse d'exonération, sans contestation possible.
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