Amendement N° 451 (Retiré)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : 166 )
Déposé le 13 mai 2014 par : M. Blein.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« 1°bis Après l'avant-dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 322‑1‑3 est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une société de groupe d'assurance mutuelle peut s'affilier à une autre société de groupe d'assurance mutuelle. » ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de proposer aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle de s'affilier entre elles, sur le modèle des holdings de sociétés commerciales, avant de préserver une égalité de traitement entre ces différents statuts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.