Amendement N° 73 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : 180 )
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Herth, M. Abad.
Au début de l'alinéa 45, substituer au mot :
« Une »
le mot :
« Toute ».
Exposé sommaire :
Amendement de clarification, précisant que la modification porte sur les statuts, conformément aux dispositions inscrites actuellement dans la loi du 10 septembre 1947.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.