Amendement N° 1062 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, Mme Poletti, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier, M. Cinieri.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 39.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à maintenir la possibilité que les SAFER détiennent depuis plus de 50 ans de préempter un bien bâti en présentant une contre-offre de prix. Le recours à cette disposition est indispensable à la réalisation de leur mission de contrôle des prix et de lutte contre la spéculation foncière dans les espaces agricoles et naturels.
En effet, le maintien de valeurs vénales des terrains bâtis compatibles avec l'activité agricole est indispensable à la pérennité et au développement des exploitations situées dans les espaces agricoles et naturels soumis à pression foncière.
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