Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Clément, M. Potier, M. Daniel.
Supprimer l'alinéa 40.
Amendement de conséquence.
Dès lors que la définition des terrains susceptibles d'être l'objet de l'exercice du droit de préemption est ainsi précisée, la référence aux terrains nus devient sans objet.
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