Amendement N° 1074 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Clément, M. Potier, M. Daniel.
Supprimer l'alinéa 40.
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
Dès lors que la définition des terrains susceptibles d'être l'objet de l'exercice du droit de préemption est ainsi précisée, la référence aux terrains nus devient sans objet.
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