Amendement N° 1089 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Poisson, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Saddier, M. Cinieri.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 51.
Exposé sommaire :
Les règles du droit de préemption par les SAFER existent déjà (cf. Article L. 143‑1 du Code rural).
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