Amendement N° 1169 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Lurton.
I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 :
« 3° Au quatrième alinéa, les mots : « Le préfet de région conduit la préparation du plan en y associant les collectivités territoriales et les chambres d'agriculture concernées ainsi que l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives » sont remplacés par les mots : « Le préfet de région, le président du conseil régional, les chambres d'agriculture concernées ainsi que les organisations syndicales agricoles représentatives conduisent conjointement la préparation du plan dans le cadre d'une commission régionale de l'agriculture durable dont la composition et le fonctionnement sont définis par décret » et les ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« l'avis de la commission régionale de l'agriculture durable puis à l'approbation des organes délibérants du conseil régional et de la chambre régionale d'agriculture. Le plan est ensuite arrêté par le préfet de région. ». »
Exposé sommaire :
La législation actuelle dispose que le Préfet de Région conduit la préparation du plan régional de l'agriculture durable.
Le projet de loi prévoit que le Préfet de Région et le président du Conseil Régional conduiront conjointement la préparation de ce plan.
Les collectivités territoriales et les Chambres d'Agriculture concernées ainsi que l'ensemble des organisations syndicales agricoles représentatives y seraient associées comme auparavant.
A l'heure où le Conseil Régional acquiert, conjointement avec l'État, une compétence très accrue relative à l'agriculture, l'amendement vise à ce que les agriculteurs, qui en sont les acteurs principaux, soient eux aussi impliqués à part entière par leur représentation professionnelle dans la définition de la politique agricole régionale. Leurs représentants seraient partenaires, avec le Préfet de Région et le président du Conseil Régional, dans la conduite de la préparation du plan dans le cadre d'une commission régionale de l'agriculture durable à créer par décret. Le plan serait soumis à l'avis de cette commission ainsi qu'à l'approbation de la Chambre Régionale d'Agriculture.
Rappelons qu'aux termes de la loi, les Chambres d'Agriculture constituent, dans chaque département, auprès de l'État et des collectivités territoriales, les organes consultatifs, représentatifs et professionnels des intérêts agricoles. Elles peuvent émettre des avis et formuler des propositions sur toutes les questions relatives à l'agriculture. Elles assurent l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural. Elles participent aussi actuellement à l'élaboration du projet agricole départemental (art. L 511‑1 et s. du code rural).
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