Amendement N° 1181 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après la seconde occurrence du mot :

«  les »,

insérer les mots :

«  personnes exerçant des ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion