Amendement N° 1183 (Rejeté)

Afin de faciliter la transmission des exploitations agricoles et l'installation des jeunes agriculteurs, la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 a, d'une part, instauré pour les agriculteurs partant en retraite ou en préretraite l'obligation de déclarer préalablement leur intention de cessation d'activité (DICAA) ainsi que les caractéristiques de leur exploitation, et créé d'autre part un répertoire départemental à l'installation (RDI).

Les informations issues des déclarations d'intention de cessation d'activité des cédants sont utiles à l'actualisation, pour partie, du répertoire à l'installation. Par ailleurs, bon nombre d'agriculteurs cédants à la recherche de candidats repreneurs ou désireux d'installer des jeunes agriculteurs font aussi directement appel aux services des Chambres d'agriculture et ODASEA, gestionnaires du répertoire à l'installation qui est aujourd'hui très largement diffusé sur le site www.repertoireinstallation.com. Ainsi par exemple, pour la région Bretagne, plus de 200 offres d'exploitations sont actuellement publiées sur ce site, et une soixantaine de transmission d'exploitations s'effectue chaque année par l'intermédiaire du RDI, par lequel s'est ainsi opéré 37 % des installations aidées hors-cadre familial en 2012. 547 candidats porteurs de projets s'y sont inscrits au cours de l'année 2012.

Aussi, à l'heure où il est davantage besoin de favoriser à l'avenir l'installation d'agriculteurs hors-cadre familial, il est besoin de conserver ces instruments que sont la déclaration d'intention de cessation d'activité et le répertoire à l'installation, qui démontrent au quotidien leur utilité.

Le projet de loi a modifié l'article L 330‑2 et l'article L 511‑4, laissant ainsi redouter leur disparition.

Le présent amendement vise donc à rétablir une disposition législative relative au répertoire à l'installation.