Amendement N° 1291 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Peiro.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 28, substituer aux mots :
« zones concernées »
les mots :
« espaces concernés ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové, dont l'article 64 remplace le mot « zones » par le mot « espaces » à l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme.
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