Amendement N° 1300 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Peiro.
À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :
« dont le minimum ne peut être inférieur au montant fixé par »
les mots :
« égale au moins au montant fixé à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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