Amendement N° 1301 (Adopté)

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 22 :

«  III. − Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de l'obligation d'information mentionnée au I, l'autorité administrative peut, d'office ou à la demande de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, prononcer une ... (le reste sans changement). ».