Amendement N° 1308 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Peiro.
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les exploitants agricoles sont informés de l'obligation de déposer une déclaration d'intention de cessation d'activité agricole avant la date à laquelle celle-ci devient obligatoire.
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