Amendement N° 1311 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Peiro.
Après l'alinéa 61, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 632‑2, la référence : « L. 125‑1 » est remplacée par la référence : « L. 121‑2‑1 »; ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'alinéa 19 du même article.
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