Amendement N° 1326 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Peiro.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 49, substituer aux mots :
« Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession »
les mots :
« La commune bénéficie du même droit en cas de vente ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 50, substituer au mot :
« cession »
le mot :
« vente ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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