Amendement N° 1327 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Peiro.
À la seconde phrase de l'alinéa 50, substituer aux mots :
« son droit de préférence »
les mots :
« le droit de préférence de la commune ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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