Amendement N° 1329 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Peiro.
I. – Après le mot :
« s'applique »
supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 55.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le droit de préférence prévu à l'article L. 331-19 n'est pas applicable. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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