Amendement N° 1330 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Peiro.
À la dernière phrase de l'alinéa 56, substituer au mot :
« des »
les mots :
« définis aux ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Peiro.
À la dernière phrase de l'alinéa 56, substituer au mot :
« des »
les mots :
« définis aux ».
Amendement rédactionnel.
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