Amendement N° 1331 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Peiro.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30 bis
Au début de la seconde phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« Ces dispositions ne font »
les mots :
« Le présent 3° ne fait ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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