Amendement N° 1332 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Peiro.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30 bis
À l'alinéa 12, substituer aux mots :
« après l'incorporation par la commune ou après le »
les mots :
« à compter de l'incorporation au domaine communal ou du ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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