Amendement N° 1332 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 12, substituer aux mots :

«  après l'incorporation par la commune ou après le »

les mots :

«  à compter de l'incorporation au domaine communal ou du ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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