Amendement N° 1335 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Peiro.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 33 quater
Rédiger ainsi le début de cet article :
« Après le mot : « forestier », la fin du septième alinéa de l'article L. 130‑1 du code de l'urbanisme, est ainsi rédigée : « , d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 124‑1 et de l'article L. 313‑1 du même code ou d'un programme de coupes(le reste sans changement...) ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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