Amendement N° 1341 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : Mme Bello, M. Chassaigne.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – Le présent article ne s'applique pas aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi prévoit que les clauses environnementales visant au respect par le preneur à bail de pratiques culturales spécifiques pourront être incluses dans les baux lors de leur conclusion ou de leur renouvellement.
Outre le risque accru de contentieux entre bailleur et preneur, l'application systématique d'une telle disposition pourrait compromettre la poursuite de pratiques culturales éprouvées, résultant souvent d'investissements lourds consentis par le preneur et parfois non complètements amortis.
En outre, des les Outre-mer, où les réalités agricoles sont bien différentes de celles de l'agriculture hexagonale, cette mesure n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact. Il ne paraît donc pas opportun de l'appliquer en l'état.
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