Amendement N° 1346 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Bello, M. Chassaigne.
À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou de la collectivité compétente en matière de développement agricole ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à prendre en compte la répartition spécifique des compétences entre les collectivités régionale et départementale dans les Outre-mer ou encore des prochaines évolutions institutionnelles à la Martinique et en Guyane.
L'adoption de cet amendement permettrait de ne pas affecter la portée de cet article pour les régions de la France continentale puisqu'il prévoit que la conduite du PRAD doit être placée sous la responsabilité conjointe de l'État et de la collectivité compétente en matière agricole. A la Réunion, par exemple, la compétence agricole relève du Conseil général.
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