Amendement N° 1351 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Bello, M. Chassaigne.
Après l'alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :
« 2° bis L'article L. 1313‑4 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est complété par les mots : « et, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, le représentant de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer » ;
« b) Le 3° est complété par les mots : « et, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, des représentants d'organisations de producteurs locales concernées ».
Exposé sommaire :
Les outre-mer français connaissent majoritairement un climat tropical humide. Ce type de climat sans variation saisonnière marquée est très propice au développement des maladies des cultures, des ravageurs et des adventices.
Si l'on considère l'ensemble des usages agricoles ayant obtenu l'autorisation d'au moins un produit phytosanitaire, le taux couverture en produits phytosanitaires pour les cultures tropicales est de 29 % contre 85 % en moyenne en France continentale.
Il va de soi qu'il ne s'agit pas d'ouvrir la voie à un usage non raisonné des produits phytosanitaires mais de prendre conscience que le nombre très faible de produits phytosanitaire (ppp) autorisés pour les cultures tropicales est un problème majeur qui limite le développement de l'agriculture des Outre-mer. Les cultures dites de diversification sont les moins bien pourvues. Leur production s'en trouve limitée au profit des importations en provenance notamment des pays voisins.
Parallèlement au défi du développement d'une grande industrie du biocontrôle à laquelle les Outre-mer doivent être pleinement associés, il est important que l'ANSES puisse rendre ses décisions en prenant en considération les spécificités tenant à la réalité géographique de ces territoires et leurs pratiques agricoles. La présence d'un représentant de l'ODEADOM peut y contribuer.
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