Amendement N° 1382 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Peiro.
À la fin de l'alinéa 15, substituer à la référence :
« premier alinéa de l'article L. 253‑5 »
la référence :
« dernier alinéa de l'article L. 253‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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