Amendement N° 1401 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : Mme Genevard, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Fort, M. Myard, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Dhuicq, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Voisin, M. Saddier, Mme Zimmermann, M. Cherpion, M. Nicolin.
Compléter l'alinéa 44 par les mots :
« , et dès lors que la distance entre l'exploitation du déclarant n'excède pas la distance règlementaire retenue dans le département de référence. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare l'exploitation du déclarant et les biens de famille.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.